Oui, les amendes routières peuvent être prescrites après un certain délai ! Vous avez reçu une contravention datant de plusieurs mois et vous vous demandez si elle est toujours valable ? Nous avons rassemblé toutes les informations essentielles pour vous aider à y voir plus clair.
Une amende peut devenir caduque dans plusieurs situations :
- Lorsque le délai légal de prescription est dépassé
- Quand une erreur de procédure est constatée
- Si un vice de forme est identifié par un juge
- En cas d’absence de notification dans les délais réglementaires
Découvrez avec nous tous les aspects de la prescription des amendes routières et les démarches pour faire valoir vos droits.
Qu’est-ce qu’une amende et quels types existent ?
Une amende est une sanction pécuniaire infligée suite à une infraction. Dans l’univers automobile, nous rencontrons principalement quatre types d’amendes :
L’amende forfaitaire est la plus courante pour les automobilistes. Elle concerne les infractions simples comme le stationnement gênant ou les petits excès de vitesse. Son montant est fixé à l’avance et varie selon la gravité de l’infraction (de 11€ à 750€).
L’amende pénale sanctionne les infractions au Code pénal, notamment les excès de vitesse importants ou l’usage du téléphone au volant. Elle peut être accompagnée d’autres sanctions comme le retrait de points.
L’amende administrative concerne des règles spécifiques liées au commerce, à l’environnement ou aux transports professionnels.
L’amende routière représente une catégorie particulière d’amendes pénales, exclusivement dédiée aux infractions au Code de la route.
Que signifie l’annulation d’une amende ?
L’annulation d’une amende signifie que celle-ci est considérée comme n’ayant jamais existé. Cette décision peut être prise par un juge après examen d’un recours. Lorsqu’une amende est annulée :
- Vous n’avez plus à la payer
- Les points retirés sont restitués automatiquement
- Aucune trace ne subsiste dans votre dossier conducteur
À noter que l’annulation diffère du classement sans suite, qui intervient avant l’émission de l’amende. L’annulation, elle, survient après que l’amende ait été officiellement établie.
Quelle différence entre annulation et prescription ?
Ces deux notions sont souvent confondues mais leurs effets juridiques diffèrent considérablement :
| Caractéristique | Annulation | Prescription |
| Origine | Décision judiciaire | Écoulement du temps |
| Fondement | Vice de forme, erreur matérielle | Dépassement des délais légaux |
| Effet sur l’amende | Disparaît totalement | Ne peut plus être réclamée |
| Conséquence sur les points | Restitution possible | Pas d’effet rétroactif |
| Démarche nécessaire | Recours à introduire | Automatique, mais peut être invoquée |
La prescription est donc un phénomène passif lié au temps écoulé, tandis que l’annulation résulte d’une action volontaire de contestation ayant abouti favorablement.
Quels sont les délais de prescription selon le type d’infraction ?
Les délais varient selon la gravité de l’infraction commise :
Pour une contravention (stationnement interdit, petit excès de vitesse), le délai de prescription est de 1 an à compter de la date de signature du titre exécutoire.
Pour un délit routier standard (conduite sans permis, refus d’obtempérer), la prescription intervient après 6 ans.
Pour les délits graves liés aux stupéfiants ou à l’alcool au volant, ce délai peut atteindre 10 ans.
Les contraventions simples non payées se prescrivent après 3 ans si aucune action de recouvrement n’a été engagée.
Ces délais sont stricts et leur non-respect rend impossible toute action de recouvrement de l’amende.
Quand commence le délai de prescription d’une amende ?
Le point de départ du délai varie selon le stade de la procédure :
Pour la poursuite de l’infraction, le délai court à partir du jour où l’infraction a été commise.
Pour l’exécution de la peine (recouvrement de l’amende), le délai débute à la date où la décision de condamnation devient définitive, soit après expiration des délais d’appel ou d’opposition.
Pour une amende forfaitaire, le délai commence à la date d’envoi de l’avis de contravention.
Un exemple concret : si vous commettez un excès de vitesse le 5 mai 2025, l’administration dispose d’un an pour vous notifier l’infraction, soit jusqu’au 5 mai 2026.
Quels actes interrompent le délai de prescription ?
Attention, certaines actions peuvent “réinitialiser” le compteur de prescription :
- Le paiement partiel de l’amende
- Une demande de délai de paiement
- Une contestation formelle de l’amende
- Un acte d’exécution forcée (saisie sur compte bancaire)
- Une demande de médiation
Si vous recevez un courrier officiel concernant votre amende, même plusieurs mois après l’infraction, cela peut interrompre la prescription et faire redémarrer le délai à zéro.
Par exemple, si vous contestez une amende 6 mois après sa réception, le délai de prescription recommence à courir à partir de la date de votre contestation.
Combien de temps une amende reste visible sur le dossier ou le casier ?
La visibilité d’une infraction sur votre dossier dépend de sa gravité :
Les infractions mineures (stationnement, petit excès de vitesse) restent visibles pendant 3 ans sur votre dossier conducteur.
Les infractions graves (alcoolémie, stupéfiants) peuvent rester inscrites beaucoup plus longtemps, parfois jusqu’à 10 ans.
Sur le permis à points, les points retirés sont automatiquement récupérés après 2 ans sans nouvelle infraction (pour les infractions les moins graves).
Notez que la commission d’une nouvelle infraction pendant ce délai peut prolonger la durée de visibilité des anciennes sur votre dossier.
Dans quels cas une amende peut être annulée par un juge ?
Un juge peut prononcer l’annulation d’une amende dans plusieurs situations :
- Erreur d’identification du véhicule ou du conducteur
- Non-respect de la procédure réglementaire
- Absence de base légale (panneau non conforme, radar non homologué)
- Vice de forme dans la rédaction du procès-verbal
- Erreur matérielle manifeste (date, lieu, nature de l’infraction)
La Cour de cassation a déjà annulé des amendes pour des erreurs administratives ou des infractions considérées comme mineures après examen des circonstances.
Peut-on contester une amende ? Quelles sont les démarches ?
Vous pouvez contester une amende avant son paiement, généralement dans un délai de 45 jours après sa réception. Voici les étapes à suivre :
- Rassemblez tous les documents utiles (avis de contravention, preuves)
- Rédigez une lettre détaillée expliquant les motifs de contestation
- Envoyez votre dossier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur l’avis
- Vous pouvez aussi utiliser le service en ligne sur www.antai.gouv.fr
Nous vous conseillons de joindre des preuves solides : photos, témoignages, attestations ou tout document appuyant votre contestation.
Si votre première démarche est rejetée, vous pouvez saisir le tribunal compétent (tribunal de police ou tribunal du stationnement payant depuis 2025).
Que faire si vous recevez une amende plusieurs mois après l’infraction ?
Si vous recevez une amende tardive, vérifiez d’abord les délais :
- Examinez la date de l’infraction présumée
- Comparez-la avec la date de réception de l’avis
- Vérifiez si le délai excède 12 mois
Si plus d’un an s’est écoulé sans notification, l’infraction est probablement prescrite. Nous vous recommandons alors de contester l’amende en invoquant la prescription de l’action publique.
N’oubliez pas de conserver l’enveloppe d’envoi qui prouve la date de réception, et joignez-en une copie à votre contestation.
Faut-il être assisté d’un avocat pour faire valoir ses droits ?
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire pour contester une amende, mais elle peut s’avérer judicieuse dans certaines situations :
- Infractions graves avec risque de suspension de permis
- Contestations complexes nécessitant une expertise juridique
- Récidive pouvant entraîner des sanctions plus lourdes
- Enjeux financiers importants (amendes supérieures à 500€)
Pour les amendes forfaitaires simples, vous pouvez généralement gérer la contestation seul en suivant la procédure standard.
Un avocat spécialisé en droit routier facture entre 150€ et 800€ selon la complexité du dossier. Pensez à mettre en balance ce coût avec le montant de l’amende et les conséquences potentielles sur votre permis.
Nous restons à votre disposition sur Rapidauto.fr pour vous guider dans vos démarches liées aux amendes routières. N’hésitez pas à consulter nos autres articles pour approfondir vos connaissances sur le sujet !
